ELISE LUANG PHOTOGRAPHIE

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Photographe, Elise Luangpraseuth, et ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de prestations photographiques (séances, reportages, etc.).

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.

Article 2 – Réservation et acompte

La réservation d’une séance photo devient effective à réception du contrat signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Sans ces deux éléments, la date n’est pas bloquée.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Le solde est à régler le jour de la séance (clients particuliers) ou à réception de facture (clients professionnels, délai maximum 30 jours).

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Article 4 – Annulation et report

Annulation par le Client :

• plus de 72 heures avant la séance : l’acompte peut être reporté sur une nouvelle date,
• moins de 72 heures avant la séance : l’acompte est conservé et non remboursé.

Annulation par la Photographe : l’acompte est intégralement remboursé.

Article 5 – Livraison des images

Les photographies HD retouchées sont livrées au format numérique jpeg via une galerie privée en ligne.

Le délai de livraison dépend de la prestation (entre 2 et 5 semaines).

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis au client.

Article 6 – Droits d’auteur

La Photographe reste titulaire exclusive des droits d’auteur sur ses images (loi du 11 mars 1957 et Code de la propriété intellectuelle).

Pour les particuliers, une licence d’utilisation personnelle est accordée : impressions privées, publication sur réseaux sociaux personnels avec mention « © Elise Luang Photographie ».

Pour les entreprises, une cession spécifique de droits d’exploitation doit être prévue par contrat.

Toute utilisation non prévue (ex. revente, usage commercial, campagnes publicitaires) est interdite sans autorisation écrite.

Pour les professionnels, un contrat est prévu pour chaque séance, qui déterminera le droit d'utilisation des photographies (durée, support, couverture territoriale).

Article 7 – Droit à l’image

La diffusion des photographies sur lesquelles les clients sont reconnaissables est soumise à leur autorisation via le contrat signé par les deux parties.

Sauf refus exprès et écrit, les images resteront strictement privées.

Article 8 – Confidentialité et données personnelles

Les informations personnelles des clients (nom, adresse, email, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et ne sont jamais communiquées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 9 – Archivage

Les photographies finales sont conservées par la Photographe pendant une durée de 6 mois après livraison.

Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes.

Article 10 – litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - Alteritae

www.mediateur-consommation-smp.fr

5, rue Salvaing 12000 Rodez